Contrat de Licence Utilisateur Final

Les applications proposées via l'App Store vous sont concédées sous licence, et non vendues. Votre licence pour chaque application est soumise à votre acceptation préalable soit du présent Contrat de Licence Utilisateur Final Standard applicable aux Applications sous Licence (« CLUF Standard »), soit d'un contrat de licence utilisateur final personnalisé conclu entre vous et le Fournisseur de l'Application (« CLUF Personnalisé »), si un tel contrat est fourni. Votre licence pour toute Application Apple accordée en vertu du présent CLUF Standard ou d'un CLUF Personnalisé est octroyée par Apple, et votre licence pour toute Application Tierce accordée en vertu du présent CLUF Standard ou d'un CLUF Personnalisé est octroyée par le Fournisseur de cette Application Tierce. Toute Application soumise au présent CLUF Standard est désignée dans les présentes comme l'« Application sous Licence ». Le Fournisseur de l'Application ou Apple, selon le cas (le « Concédant »), se réserve tous les droits relatifs à l'Application sous Licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF Standard.

a. Étendue de la Licence : Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l'Application sous Licence sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d'Usage. Les termes du présent CLUF Standard régissent tout contenu, matériel ou service accessible depuis ou acheté au sein de l'Application sous Licence, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l'Application sous Licence originale, sauf si une telle mise à jour est accompagnée d'un CLUF Personnalisé. Sauf disposition contraire des Règles d'Usage, vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l'Application sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou concéder en sous-licence l'Application sous Licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez retirer l'Application sous Licence de l'Appareil Apple avant de procéder à cette vente. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans les limites autorisées par la présente licence et les Règles d'Usage), procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter d'extraire le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application sous Licence, de toute mise à jour, ou de toute partie de celles-ci (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant open source inclus dans l'Application sous Licence).

b. Consentement à l'Utilisation des Données : Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes — incluant, sans s'y limiter, des informations techniques relatives à votre appareil, à votre système, à vos logiciels d'application et à vos périphériques — recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'assistance produit et d'autres services (le cas échéant) liés à l'Application sous Licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu'elles ne permettent pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. Le présent CLUF Standard est effectif jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits en vertu du présent CLUF Standard seront automatiquement résiliés si vous ne respectez pas l'un quelconque de ses termes.

d. Services Externes. L'Application sous Licence peut permettre l'accès à des services et sites web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes »). Vous acceptez d'utiliser les Services Externes à vos propres risques. Le Concédant n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des Services Externes tiers, et ne pourra être tenu responsable de ces Services Externes tiers. Les données affichées par toute Application sous Licence ou tout Service Externe, incluant, sans s'y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre d'information générale uniquement et ne sont garanties ni par le Concédant ni par ses agents. Vous n'utiliserez pas les Services Externes d'une manière incompatible avec les termes du présent CLUF Standard ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, injurier, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et reconnaissez que le Concédant n'est pas responsable d'une telle utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer, désactiver ou imposer des restrictions ou limites d'accès à tout Service Externe, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous.

e. ABSENCE DE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUT SERVICE EXÉCUTÉ OU FOURNI PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À L'APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUT SERVICE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES SE RÉVÈLENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE CHARGE DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

f. Limitation de Responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU'IL SOIT, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour l'ensemble des dommages (autres que ceux qui pourraient être exigés par le droit applicable dans les cas impliquant des dommages corporels) ne pourra excéder la somme de cinquante dollars ($50,00). Les limitations qui précèdent s'appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus n'atteint pas son objectif essentiel.

g. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'Application sous Licence, sauf dans les conditions autorisées par le droit des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l'Application sous Licence a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l'Application sous Licence ne peut pas être exportée ou réexportée (a) vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis, ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List) du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes interdites (Denied Persons List) ou la liste des entités (Entity List) du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ni sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par le droit des États-Unis, incluant, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application sous Licence et la documentation associée constituent des « Articles Commerciaux » (« Commercial Items »), tel que ce terme est défini au 48 C.F.R. §2.101, composés de « Logiciels Informatiques Commerciaux » (« Commercial Computer Software ») et de « Documentation de Logiciels Informatiques Commerciaux » (« Commercial Computer Software Documentation »), tels que ces termes sont utilisés au 48 C.F.R. §12.212 ou au 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas applicable. Conformément au 48 C.F.R. §12.212 ou aux 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas applicable, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation de Logiciel Informatique Commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'Articles Commerciaux, et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis.

i. Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n'êtes pas citoyen des États-Unis ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n'accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen d'un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat soit régi par le droit applicable indiqué ci-dessous, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement par les présentes à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont le droit s'applique :

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union Européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l'Islande, le droit applicable et la juridiction compétente seront le droit et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

Est spécifiquement exclue de l'application du présent Contrat la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.